CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Mise à jour le 01/01/2020

 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de tous les produits vendus par la SARL Pays Bois.

 

1-Acceptation des conditions générales de vente

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ses conditions générales de vente. Sauf preuve contraire les données enregistrées par la SARL Pays Bois constitue la preuve de l'ensemble des transactions passées par la SARL Pays Bois et le client.

Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2-Devis

Toute demande de meuble entraîne l'établissement d'un devis gratuit et sans engagement. Chaque devis est valable deux mois et mentionne la description du meuble, les tarifs, les conditions de règlement et l'adresse de livraison . 

3-Validation de la commande

La signature du devis par le client accompagné de la mention « bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. La commande ne sera validée de façon définitive qu'une fois le devis signé et le premier paiement effectué. En cas de litige, le devis signé, les conditions générales de vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l'accord entre les deux parties. La SARL Pays Bois se réserve le droit de refuser une commande si un litige de paiement était en cours avec le client.

 

4-Produits

Le client est informé que des différences minimes peuvent exister entre les photos des produits figurant sur le site et les produits eux-mêmes (rendu de couleur par le logiciel, veines et noeuds du bois, fabrication artisanale, bois ou métal ancien recyclé, pièces uniques…). Le client est également informé et conscient que les bois sont livrés à l’état brut, nécessitant un traitement adapté pour éviter toute dégradation liée à la présence de liquide (par projection notamment) ou même à l’humidité ambiante.

 

5-Factures 

Chaque commande donne lieu à l'établissement d'une facture. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande.

 

6-Règlement

Le paiement d'un acompte est demandé avant l'exécution de toute commande. Aucune prestation n'est entreprise sans la réception préalable du devis signé et du paiement de l'acompte. Le client est libre de régler par virement bancaire ou par chèque. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, l’encaissement du chèque est réalisé à sa réception. La SARL Pays Bois se réserve la propriété des marchandises faisant l’objet des présentes jusqu’au complet paiement du prix. La propriété du bien sera retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif du contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement selon l’article 2367 du Code Civil. Toute procédure de recouvrement en cas de défaut de paiement reste entièrement à la charge de l’acheteur. Le coût se calcule comme suit : une augmentation du montant principal à recouvrir augmenté de 10% (avec un coût forfaitaire minimum de 150€ par commande).

 

7-Délai d'exécution des commandes

Les commandes sont exécutées dans le délai convenu entre les parties. Celui-ci est convenu à titre indicatif. Pays bois se réserve le droit de reporter le délai en cas de retard d'approvisionnement des matériaux pour la fabrication des meubles.

 

8-Modification éventuelle des meubles

Pays bois limitera ses services de fabrication à ceux mentionnés sur le devis. Si au cours de la fabrication du meuble le client souhaite modifier celui-ci, Pays Bois sera donc seul juge de la faisabilité de la modification et se garde le droit de refuser la modification. Et aucune modification du meuble ne sera acceptée après la livraison du meuble (bon de livraison signé par le client faisant foi)

 

9-Révision des tarifs

Les prix de nos produits sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition. Le client est informé des frais de livraison dans le devis. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables, les tarifs définis sur le devis et non encore validés sont valables 2 mois à compter de la date d'établissement du devis.

 

10-Livraison et délai

Les frais de port sont à la charge du client.

Les produits sont livrés en France métropolitaine, Belgique, Suisse. Les conditions de livraison des produits sont décrites ci-dessous : livraison effectuée par la SARL Pays Bois ou par un transporteur, le moyen de livraison est choisi ensemble. Les délais de livraison sont définis ensemble lors de la rédaction du devis et Pays Bois se réserve le droit de modifier légèrement ce délai de livraison en fonction de son organisation de tournées. Aucun geste commercial ne sera envisagé pour un retard de livraison.

 

11-Vérification des colis à la livraison

Le client doit vérifier avec soin la livraison du produit. En cas de dommages apparents (par exemple colis endommagé, produit abîmé à tel ou tel endroit…) le client devra refuser le produit ou l'accepter avec les réserves écrites, précises et motivées sur le bon de livraison, toute réserve du type « Sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Les réserves doit être détaillées et décrire le ou les dommages subis par le produit. Le client est informé que l'absence de réserve écrite sur le bon de livraison vaut acceptation conforme du produit. Si pour quelque raison que ce soit le client n'a pas été en mesure d'émettre de réserve écrite suffisamment précise et qu'il souhaite apporter des précisions il devra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au siège de Pays Bois sous 24 heures. Afin de garantir un meilleur suivi, il pourra également envoyer une copie de ce courrier recommandé à l'adresse paysbois@yahoo.fr . En cas de rétractation après acceptation de la livraison, les frais de retour du ou des produits seront à la charge exclusive du client.

 

12-Réclamation litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de non satisfaction, le client nous contactera dans un délai de 48 heures après réception de la commande pour qu'une solution amiable soit recherchée. A défaut d'accord entre les parties tout litige susceptible de s'élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Pays Bois quelque soit le lieu de livraison des travaux.

 

13-Force majeure

Pays Bois est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient  à exécuter par Pays Bois , qui a conclut ce contrat, ou par d’autres prestataires de services, sans préjudices de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois , Pays Bois peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur , soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure .

 

14-Retour d’un produit

Le client doit prévenir Pays Bois de sa volonté de retourner le produit par le moyen de son choix. Le produit repris doit être récupéré par Pays Bois dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine (lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions) avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers...). Pays Bois ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit  qu’une fois ledit produit retourné à  Pays Bois. 

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie.

Etendue de la garantie

Les Produits sont garantis pendant une durée de 1 an à compter de leur livraison contre tous vices de fabrication, de conception ou de matières. Pendant la période de garantie, Pays Bois s'engage à échanger ou rembourser les Produits reconnus défectueux par ses services. Les Produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir. 

Sont exclus de la garantie :

    - les atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;

    - les légères différences constatées sur les Produits telles que définies à l'article 4 ;

    - les Produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ;

    - tous défauts du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non-respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs (téléviseur d'un poids trop élevé sur un meuble non conçu pour cet usage), d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

 

15 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix, outre le tribunal de LILLE, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, toute juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.