CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Conditions générales de ventes

​

Mise à jour le 0401/2024

​

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de tous les produits vendus par la SARL Pays Bois.

​

1-Acceptation des conditions générales de vente

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ses conditions générales de vente. Sauf preuve contraire les données enregistrées par la SARL PAYS BOIS constitue la preuve de l'ensemble des transactions passées par la SARL PAYS BOIS et le client.

Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2-Devis

Toute demande de commande entraîne l'établissement d'un devis gratuit et sans engagement. Chaque devis est valable un mois et mentionne la

description du meuble, les tarifs, l’éco participation, les conditions de règlement et l'adresse de livraison .

3-Validation de la commande

La signature du devis par le client accompagné de la mention « bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. La commande ne sera validée de façon définitive qu'une fois le devis signé et le premier paiement effectué. En cas de litige, le devis signé, les conditions générales de vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l'accord entre les deux parties.

La SARL PAYS BOIS se réserve le droit de refuser une commande si un litige de paiement était en cours avec le client.

4-Produits

Tous nos meubles sont en bois massif. Le bois est une matière vivante, il continuera d’évoluer dans votre intérieur, quand l’humidité est faible dans la

maison, le bois peut rétrécir légèrement ou se fissurer. De la même façon que les nuances peuvent varier selon l’arrivage des matériaux, ce qui rend

chaque meuble unique.

Le client est informé que des différences minimes peuvent exister entre les photos des produits figurant sur le site (photos non contractuelles) et les

produits eux-mêmes (rendu de couleur par le logiciel, veines et noeuds du bois, fabrication artisanale, bois ou métal ancien recyclé, pièces uniques…). Le client est également informé et conscient que les bois sont livrés à l’état brut, nécessitant un traitement adapté pour éviter toute dégradation liée à la présence de liquide (par projection notamment) ou même à l’humidité ambiante.

Nos tolérances de fabrication sont de 1,5% par rapport aux valeurs nominales.

5-Prix

Les prix de nos produits sont indiqués sur le site en euros, toutes taxes comprises, la valeur de l’éco-participation est précisée. Les prix sont affichés hors participation aux frais de traitement et d’expédition ( voir article Livraison et délai) Le client est informé des coûts de traitement de la commande et des frais de livraison directement lors de la rédaction du devis.

6-Livraisons et délais

Les frais de port sont à la charge du client.

Les produits sont livrés en France métropolitaine, Belgique, Suisse. Les conditions de livraison des produits sont décrites ci-dessous : livraison effectuée par la SARL Pays Bois ou par un transporteur; livraison au pas de la porte . Les délais de livraison et le tarif de livraison sont définis ensemble lors de la rédaction du devis et Pays Bois se réserve le droit de modifier légèrement ce délai de livraison en fonction de son organisation de tournées. Aucun geste commercial ne sera envisagé pour un retard de livraison.

7-Factures

Chaque commande donne lieu à l'établissement d'une facture. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande.

8-Règlement

Le paiement d'un acompte de 30 % est demandé avant l'exécution de toute commande. Aucune prestation n'est entreprise sans la réception préalable du devis signé et du paiement de l'acompte. Le client est libre de régler par virement bancaire ou par chèque. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, l’encaissement du chèque est réalisé à sa réception. La SARL PAYS BOIS se réserve la propriété des marchandises faisant l’objet des présentes jusqu’au complet paiement du prix. La propriété du bien sera retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif du contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement selon l’article 2367 du Code Civil. Toute procédure de recouvrement en cas de défaut de paiement reste entièrement à la charge de l’acheteur. Le coût se calcule comme suit : une augmentation du montant principal à recouvrir augmenté de 10% (avec un coût forfaitaire minimum de 150€ par commande).

Paiement du solde de la commande à l’achèvement de la fabrication, un mail vous sera envoyé pour vous en informer. A réception du paiement du solde, la commande sera expédiée.

9-Délai d'exécution des commandes

Les commandes sont exécutées dans le délai convenu entre les parties. Celui-ci est convenu à titre indicatif. PAYS BOIS se réserve le droit de reporter le délai en cas de retard d'approvisionnement des matériaux pour la fabrication des meubles.

10-Modification éventuelle des meubles

PAYS BOIS limitera ses services de fabrication à ceux mentionnés sur le devis. Si au cours de la fabrication du meuble le client souhaite modifier celui-ci, PAYS BOIS sera donc seul juge de la faisabilité de la modification et se garde le droit de refuser la modification. Et aucune modification du meuble ne sera acceptée après la livraison du meuble (bon de livraison signé par le client faisant foi)

11-Révision des tarifs

Les prix de nos produits sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition. Le client est informé des frais de

livraison dans le devis. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables, les tarifs définis sur le devis et non encore validés sont valables 1 mois à compter de la date d'établissement du devis.

12-Vérification des colis à la livraisonLe client doit vérifier avec soin la livraison du produit. En cas de dommages apparents (par exemple colis endommagé, produit abîmé à tel ou tel endroit…) le client devra refuser le produit ou l'accepter avec les réserves écrites, précises et motivées sur le bon de livraison, toute réserve du type « Sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Les réserves doit être détaillées et décrire le ou les dommages subis par le produit. Le client est informé que l'absence de réserve écrite sur le bon de livraison vaut acceptation conforme du produit. Si pour quelque raison que ce soit le client n'a pas été en mesure d'émettre de réserve écrite suffisamment précise et qu'il souhaite apporter des précisions il devra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au siège de PAYS BOIS sous 24 heures. Afin de garantir un meilleur suivi, il pourra également envoyer une copie de ce courrier recommandé à l'adresse paysbois@yahoo.fr . En cas de rétractation après acceptation de la livraison, les frais de retour du ou des produits seront à la charge exclusive du client.

13-Réclamation litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de non satisfaction, le client nous contactera dans un délai de 48 heures après réception de la commande pour qu'une solution amiable soit recherchée. A défaut d'accord entre les parties tout litige susceptible de s'élever entre elles sera soumis au droit français. Le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la

faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70115/RV/2301 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la

consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

14-Rétractation et retours

Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, code de consommation Article L221-18.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage

téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le

transporteur, désigné par lui. Pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du chaque article.Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.NOTA : Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier le motif ni à payer de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour dès que le produit aura quitté le site de fabrication de PAYS BOIS situé à Cappelle en Pévèle. Conformément à la réglementation en vigueur, le client sera remboursé par virement, dans les 14 jours suivant la notification de l'usage du droit de rétractation. Il est entendu que toutes les Protections d’usages doivent être mises en œuvre pour permettre le transport retour dans de bonnes conditions permettant la commercialisation du bien retourné. Le consommateur doit s’assurer du bon emballage et prendre toute précaution pour le voyage retour. L’organisation du retour de la marchandise est à la charge du client et doit être effectuée dans un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison à l’adresse suivante : PAYS BOIS, Parc d’activité de la croisette, 200 rue du noir debout 59 242 Capelle en Pévèle. Le transport retour du meuble est à la charge et sous la responsabilité du client. Dans tous les cas, aucune obligation de rendre les articles avec les emballages d'origine, cependant chaque article retourné doit faire l'objet d'un emballage comportant toutes les protections qui permettent son retour dans des conditions de sécurité équivalentes.

15-Force majeure

PAYS BOIS est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par Pays Bois , qui a conclut ce contrat, ou par d’autres prestataires de services, sans préjudices de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois , Pays Bois peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur , soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure .

16- Garanties légales.

A/ GARANTIE DES VICES CACHÉS ( Art. 1641 à 1649 du code civil.)

Nonobstant les garanties spécifiques, PAYS BOIS informe ses Clients qu’ils disposent, sur tous les Produits, de la garantie légale des vices cachés en

application de l’article L211-1 du Code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil. Cette garantie permet au Client qui prouve l’existence de vice caché d’obtenir au choix : la réparation, le remboursement du prix contre la restitution du Produit ou le remboursement seulement d’une partie du prix sans restitution du Produit.

B/ GARANTIE DE CONFORMITÉ ET APPLICATIONS :

1. Conformité des produits par rapport à la commande (Article L217-4 et suivants du code de la consommation)“ Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ; Il répond également des

défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité" (Article L217-4).

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. (Article L217-9)

L'acheteur peut encore choisir de garder le bien non-conforme en demandant une diminution du prix de vente (article L.217-10).

PAYS BOIS s’engage à procéder au remplacement (ou en cas d’impossibilité au remboursement) des produits non conformes aux commandes sans frais pour le client. Si le produit a été accepté par le client, PAYS BOIS lui précisera par courriel ou téléphone les modalités de retour du produit reconnu non conforme protégé et conditionné comme lors de sa livraison).

2. Vérification de la conformité par le consommateur au moment de la livraison :

Le consommateur doit prendre soin de vérifier, au moment de la livraison, que la marchandise livrée est conforme à la commande. Si le client accepte les marchandises sans réserve, celles-ci seront alors considérées comme conformes à la commande.

- Si la marchandise livrée n'est pas conforme à la commande effectuée, il doit la refuser et, dans ce cas indiquer sur le bon de livraison les motifs de son refus.

-Si le consommateur a accepté la marchandise, sans avoir été en mesure de procéder à cet examen et, que la marchandise se révèle non-conforme à la commande, il dispose de la possibilité de la retourner au commerçant sous conditions : le retour doit être motivé (déclaration précise des défauts de conformité) et doit se faire dans les délais prévus au contrat de livraison, soit sous 3 jours à compter de la réception de ladite marchandise. A défaut la marchandise sera considérée livrée conformément à la commande.

Dispositions expresses : RÉCEPTION D’UN PRODUIT ENDOMMAGÉ (dommages et avaries)

Si, au moment de la vérification de la marchandise, il apparaît que celle-ci a été endommagée pendant le transport, le client doit impérativement la refuser et surtout porter, avec précisions, ses réserves écrites sur son bon de livraison ( référence de l’article et description précise des dommages constatés par article ).

A défaut, nos conditions de livraison précise que le consommateur disposera d'un délai de trois jours maximum pour émettre ses réserves auprès du

transporteur et, nous transmettre un dossier complet (lettre de réserves adressée au transporteur, descriptif, photos…) , ceci sous peine de forclusion.

Le client est informé que l’engagement de PAYS BOIS de remplacement ou de remboursement en cas de non-conformité pour les dommages liés au

transport, chocs et avaries sera conditionné au respect de la procédure de l’article 12 de nos CGV, à savoir la formulation de réserves écrites sur le bon de livraison du transporteur et la confirmation de ces réserves auprès du transporteur dans les trois jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le client devra immédiatement informer PAYS BOIS du refus de livraison ou du défaut de conformité constaté en adressant un courriel à

paysbois@yahoo.fr. Le client devra préciser dans ce courriel le produit concerné (n° de référence) ainsi que les causes du refus de livraison ou de la

réclamation. Voir aussi paragraphe « retour d'un produit »

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter du retour du produit endommagé et sous réserve de sa réception dans les conditions préconisées (voir retour produit). Ceci se fera par virement au RIB correspondant au nom de facturation indiqué sur le bon de commande ou par retour des chèques si ceux-ci n'avaient pas été déposés en banque.

17-Retour d’un produit

Le client doit prévenir PAYS BOIS de sa volonté de retourner le produit par le moyen de son choix. Le produit repris doit être récupéré par PAYS BOIS dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine (lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions) avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers...). PAYS BOIS ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit qu’une fois ledit produit retourné à PAYS BOIS. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. Sont exclus de la garantie :

- les atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;

- les légères différences constatées sur les Produits telles que définies à l'article 4 ;

- les Produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ;

- tous défauts du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non-respect des notices de montage),

d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non-respect des

prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs (téléviseur d'un poids trop élevé sur un meuble non conçu pour cet usage), d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

18 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix, outre le tribunal de LILLE, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, toute juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Informations sur la société

SARL PAYS BOIS, siège social : 349 rue Henri Ghesquières 59261 Tél 07.69.10.31.48, adresse de courrier électronique : paysbois@yahoo.fr, SARL au

capital de 5000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro RCS Lille 844 287 383 N° identifiant TVA FR 04 844 287 383, code écomaison : 0135116